Politique de remboursement

1. Champ d’application
Cette politique s’applique à tous les produits et services virtuels vendus sur le site : création de flyers, logos, sites web, maquettes, éléments graphiques et prestations similaires.

2. Droit de rétractation et délai
Le client peut demander un remboursement dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison finale des fichiers ou de la mise à disposition du service.

3. Conditions d’éligibilité au remboursement

• La demande doit spécifier la raison (non-conformité au brief, défaut technique sérieuх, etc.) et être accompagnée d’exemples ou d’explications permettant d’évaluer le problème.

• Si la prestation n’a pas encore commencé (brief non validé, aucun travail fourni), le remboursement est intégral.

• Si la prestation a commencé et du travail a été livré, un remboursement partiel peut être accordé en fonction du travail effectué et des livrables déjà fournis.

• Pour les produits téléchargeables, le remboursement peut être refusé si le client a déjà utilisé, modifié, ou diffusé les fichiers de façon substantielle, sauf si le produit est manifestement défectueux ou très éloigné du service commandé.

4. Procédure
Pour demander un remboursement, le client doit soumettre une demande via le formulaire de contact prévu sur le site en précisant la commande, la date de livraison et la nature du problème. Chaque demande est examinée et traitée au cas par cas.

5. Décision et échéances
Après réception de la demande et des éléments justificatifs, une décision est prise et notifiée au client. Si un remboursement est accordé, il est effectué suivant le mode de paiement initial ou par un moyen équivalent dans un délai raisonnable.

6. Exceptions

• Travaux acceptés explicitement par le client (par exemple par validation finale) ne sont généralement pas remboursables.

• Les demandes motivées uniquement par un changement d’avis peuvent être soumises à une retenue liée au travail déjà accompli.

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Politique de livraison (produits et services virtuels)

1. Délai de livraison
Le délai standard de livraison est de 7 jours à partir de la réception et validation du brief complet et des éléments nécessaires (textes, images, accès, instructions). Ce délai concerne la livraison initiale des fichiers ou d’une première version livrable.

2. Début des travaux
Les travaux démarrent dès que le brief est validé et que tous les fichiers et accès requis ont été fournis par le client. En l’absence d’éléments requis, le délai est suspendu jusqu’à leur réception.

3. Phases et jalons
Selon la nature du projet (ex. site web), la livraison peut être structurée en étapes (maquette, intégration, mise en ligne). Chaque étape fait l’objet d’une livraison partielle dans les délais convenus.

4. Retards et communication
En cas d’imprévu entraînant un retard, une notification est fournie et un nouveau délai est proposé. Le client est invité à vérifier et valider rapidement les livrables afin d’éviter des allongements de délai.

5. Révisions et modifications
La livraison inclut un nombre raisonnable de révisions (à définir dans la commande/bon de commande). Les révisions supplémentaires ou modifications majeures après validation peuvent entraîner un délai supplémentaire.

6. Livrables
Les livrables sont fournis sous forme de fichiers numériques (formats convenus : PDF, PNG, SVG, HTML/CSS, etc.) et disponibles en téléchargement via la plateforme ou fournis selon le mode défini lors de la commande.

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Conditions d’utilisation (pour services et contenus numériques)

1. Acceptation
En utilisant le site et en commandant des prestations, le client accepte les présentes conditions. Elles définissent les droits et obligations relatifs aux services créatifs et aux fichiers livrés.

2. Définitions

• Prestataire : la personne ou entité fournissant la prestation créative.

• Client : la personne ayant passé commande.

• Livrables : fichiers et matériaux fournis au client à l’issue de la prestation.

3. Commandes et validation
Toute commande doit contenir un brief clair. Le prestataire peut refuser une commande qui contreviendrait aux lois, aux bonnes mœurs, ou aux droits de tiers. La validation finale par le client marque la fin du projet et déclenche les conditions de propriété/licence.

4. Propriété intellectuelle et licence

• Sauf accord écrit contraire, le prestataire conserve les droits moraux. Les droits patrimoniaux sur les livrables sont transférés ou licenciés au client après paiement intégral, selon les modalités convenues.

• Le transfert de droits porte uniquement sur les éléments explicitement indiqués dans la commande (usage, territoire, durée). L’utilisation non autorisée au-delà de ces termes reste interdite.

5. Utilisation interdite
Les livrables ne doivent pas être utilisés pour des activités illégales, violentes, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers. Le client garantit que les éléments fournis (textes, images, logos) ne violent pas de droits.

6. Garanties et responsabilités

• Le prestataire s’engage à fournir les services avec compétence et diligence.

• Le prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, perte de profit, ou de données résultant de l’utilisation des livrables.

• La responsabilité du prestataire pour tout dommage est limitée au montant facturé pour la prestation concernée.

7. Confidentialité
Les informations échangées dans le cadre d’un projet sont traitées de manière confidentielle. Toutefois, le prestataire peut conserver des copies de travail et des archives pour ses besoins internes, sauf accord contraire.

8. Résolution des litiges
Tout litige relatif à l’application ou l’interprétation de ces conditions fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. À défaut, les règles de droit applicables sont celles prévues par la juridiction compétente selon la loi en vigueur.

9. Modifications des conditions
Ces conditions peuvent être mises à jour ; les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de la commande, sauf disposition contraire convenue par écrit.